Le gouvernement américain défend Google et Cie contre l’imposition

Par Norbert Häring.

L’OCDE et l’Union européenne veulent modifier les principes de la fiscalité internationale pour mettre un frein à la fraude fiscale. Les États-Unis s’opposent à ces plans, qui affecteraient principalement leurs sociétés Internet.

Les États-Unis ont intensifié leur lutte contre les taxes sur les entreprises digitales. Peu après la menace du président Donald Trump d’imposer des tarifs spéciaux sur les produits français, le secrétaire au Trésor américain Steven Mnuchin a appelé tous les pays à abandonner les plans de taxes similaires, qui toucheraient principalement les entreprises américaines de l’internet, au début de la semaine de décembre. Dans une lettre adressée à l’organisation des nations industrialisées, l’OCDE, Mnuchin a déclaré qu’il faudrait plutôt chercher à conclure un accord au niveau de l’OCDE. Mais il a également mis en garde contre les modifications de la législation fiscale. Celles-ci pourraient nuire aux piliers établis du système fiscal international.

Ce faisant, les États-Unis remettent en question le plan de l’OCDE visant à mettre un frein à l’évitement fiscal généralisé des sociétés opérant à l’échelle internationale et à la concurrence entre les États en matière de fiscalité. A cette fin, l’OCDE souhaite modifier les principes traditionnels de la répartition internationale des impôts, si possible dès 2020.

“Le système d’imposition des sociétés est dépassé”

“Le système d’imposition des sociétés est dépassé “, écrivent Clemens Fuest, directeur de l’institut de recherche économique Ifo, Mathieu Parenti et Farid Toubal : ” Il permet aux multinationales d’exploiter la complexité, les lacunes et les incohérences des règles fiscales internationales et de réaliser leurs bénéfices dans des pays à faible ou à zéro impôt “. Les États sont donc contraints de réduire les impôts. Selon une étude de Thomas Torslov, Ludvig Wier et Gabriel Zucman, les taux d’imposition des sociétés ont été réduits de plus de moitié, passant de 49 à 24% en moyenne mondiale entre 1985 et 2018.

L’évasion fiscale des entreprises internationales signifie non seulement une perte de revenus pour les États, mais aussi un avantage concurrentiel injuste par rapport aux moyennes entreprises nationales.

Depuis quelques années, les organismes internationaux discutent donc de la façon de réformer les principes qui permettent aux multinationales de transférer leurs profits vers des pays à faible fiscalité. Le plus important est que les filiales internationales indépendantes des multinationales, quelle que soit leur société mère, soient imposées là où elles sont actives. Une comparaison dans des conditions de pleine concurrence des transactions intragroupe vise à garantir que les bénéfices ne sont pas transférés par le biais de prix de transfert internes là où l’impôt est le plus faible. Cependant, cela fonctionne mal et empire sans cesse, car il n’existe pas de prix de marché objectif pour de nombreux paiements, par exemple pour les licences ou les droits de dénomination. De plus, les modalités choisies sont souvent très complexes.

Cela fonctionne particulièrement mal pour les entreprises digitales. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé une taxe digitale pour les grandes entreprises du secteur de l’Internet comme solution provisoire en attendant un accord international sur les nouvelles règles. La France a suivi de près la proposition avec sa taxe spéciale, à laquelle les États-Unis se sont vigoureusement opposés. D’autres pays importants tels que l’Espagne, l’Italie, la Belgique, la Turquie et l’Inde ont également introduit des taxes spéciales sur les ventes numériques.

Plan à deux voies de l’OCDE

Le programme de réforme de l’OCDE comporte deux éléments. Pour les affaires courantes des entreprises, le club des pays industrialisés veut tout laisser comme avant. Mais les bénéfices dits résiduels dans un paradis fiscal, qui dépassent un certain ratio de profit, doivent être partiellement imposés dans les pays où les entreprises vendent leurs marchandises. Le deuxième élément principal de la proposition de l’OCDE est un taux d’imposition minimum uniforme à l’échelle mondiale. Cette disposition doit être appliquée de manière à ce que le pays de domicile du groupe puisse co-imposer les bénéfices des filiales étrangères si ceux-ci sont imposés en dessous du taux d’imposition minimum. Si la société mère elle-même est située dans un paradis fiscal avec un taux d’imposition trop bas, les pays de domicile des filiales peuvent refuser la déductibilité fiscale si les filiales effectuent des paiements à la société mère.

Fuest et ses co-auteurs ont analysé les effets de la proposition de l’OCDE pour le Conseil d’analyse économique, un organisme consultatif gouvernemental français. Ils constatent que le premier pilier de l’option de réforme de l’OCDE, la redistribution des bénéfices résiduels, a des effets négligeables de redistribution fiscale. Seul le deuxième pilier, le taux d’imposition minimum global, est significatif. Il en résulterait une baisse considérable de la redistribution des bénéfices et une augmentation significative des recettes fiscales. Les trois auteurs proposent donc de simplifier radicalement le premier pilier, qui est très coûteux sur le plan administratif dans le plan actuel, et de convenir simplement d’une participation aux bénéfices à redistribuer en fonction du chiffre d’affaires.

La lettre de Mnuchin, dans laquelle il propose plutôt un système d’exemptions qui n’est pas connu en détail, remet en question le plan des pays de l’OCDE pour une réforme rapide. Dans une lettre de réponse, le chef de l’OCDE, Angel Gurria, a fait remarquer à Mnuchin qu’une telle démarche n’avait jamais été discutée au cours des longues consultations précédentes, y compris avec les États-Unis. Maintenant, a-t-il dit, la proposition menace de briser le délai serré fixé par les 135 pays participants. Gurria a invité Mnuchin “idéalement avant Noël” à Paris pour des entretiens, auxquels le ministre français des finances Bruno Le Maire participera également. Le Maire a rejeté la proposition américaine vendredi, soulignant que la proposition signifierait que les entreprises américaines pourraient choisir la manière dont elles veulent être taxées.

Plan alternatif de l’Union européenne

La Commission européenne a élaboré un plan de réforme alternatif pour l’UE. Il prévoit le calcul d’un bénéfice à l’échelle du groupe et l’attribution du droit d’imposition pour cette ” assiette uniforme ” aux pays dans lesquels les sociétés sont situées. Les critères de distribution seront les actifs, les ventes et l’emploi dans les pays respectifs. Les pays pourraient alors prélever leur taux d’imposition sur leur part. Divers chercheurs et commissions proposent également ce principe d’une “assiette commune” pour la répartition des impôts au niveau mondial.

Le Fonds monétaire international (FMI) a calculé les recettes supplémentaires et réduites que le modèle de réforme de l’UE générerait pour les différents types de pays. Les économistes du FMI ont calculé que les pertes fiscales des paradis fiscaux pourraient atteindre 80 % si les taux d’imposition et le comportement des entreprises restaient inchangés. La plupart des autres pays en bénéficieraient. Toutefois, les experts du Fonds avertissent que la concurrence en matière de sous-cotation fiscale restera intense et que de nouvelles possibilités de manipulation se présenteront.

“Pourquoi les pays bénéficiant du système actuel devraient-ils accepter volontairement de nouvelles règles ?”

Il y a cependant un point essentiel plus important dans les deux propositions de réforme, que l’expert fiscal Lorenz Jarass de l’Université des sciences appliquées de Wiesbaden résume ainsi : ” Pourquoi les pays bénéficiant du système actuel devraient-ils accepter volontairement de nouvelles règles “, demande-t-il, alors que cela réduirait leur part d’imposition et aussi le nombre d’emplois très bien rémunérés qui échappent à l’impôt sur leur territoire. Il peut en être de même pour les pays d’origine des entreprises, comme le montre l’initiative américaine actuelle. Jarass ne voit donc une chance de grands progrès que si de grands pays comme l’Allemagne volent tout d’abord une partie du gâteau fiscal aux paradis fiscaux avec des mesures applicables au niveau national. Ainsi, les paradis fiscaux et les sociétés bénéficiaires n’auraient plus autant à perdre dans une solution coopérative. Une des mesures possibles et efficaces dans ce sens serait l’interdiction de déductions pour les paiements qui ne sont pas imposés de façon appropriée dans le pays cible. Certains pays appliquent déjà de telles mesures. La taxe digitale est une autre mesure de ce type pour faire pression sur les pays qui refusent d’accepter de nouvelles règles, en l’occurrence les États-Unis.

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Merci à l’auteur pour le droit de publication.

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Source de l’image : Uladzik Kryhin /shutterstock

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Cet article est paru le 08 janvier 2020 sur le blog de N.Häring : Geld und mehr

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